mentions légales

Adresse

Tank Rechtsanwälte Reinhold-Frank-Straße 71 76133 Karlsruhe Tél. : +49 (0) 721 98476-0 E-mail : mail@tank-rechtsanwaelte.de N° de TVA intracommunautaire : DE 268 500 952

Autres informations sur le cabinet Autorisation d'exercer et autorité de surveillance : Tous les avocats du cabinet sont admis en République fédérale d'Allemagne sous le titre professionnel d'avocat, respectivement d'avocate, et font partie de l'ordre des avocats de Karlsruhe (Reinhold-Frank-Straße 72, D-76133 Karlsruhe, tél.

Réglementation professionnelle :

• L'exercice de la profession d'avocat est régi par les règles suivantes :
• Code de déontologie des avocats (BORA)
• Code fédéral du barreau (BRAO)
• Loi sur la rémunération des avocats (RVG)
• Règlement relatif aux avocats spécialisés (FAO)
• Code de déontologie des avocats de l'Union européenne (CCBE)

Vous trouverez les textes de loi sur le site Internet de l'Ordre fédéral des avocats sous http://brak.de

Responsabilité du contenu

Le contenu de notre site a été élaboré avec le plus grand soin. Nous ne pouvons toutefois pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des contenus. En particulier, les thèmes juridiques abordés ne doivent pas être considérés comme une présentation exhaustive et ne peuvent pas remplacer un conseil professionnel individuel. Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier à tout moment le contenu du site.

Responsabilité pour les liens :

Dans la mesure où notre site contient des liens vers des sites web externes de tiers ou des sites web externes de tiers qui renvoient au nôtre, nous ne pouvons pas nous porter garants de leur contenu. Le fournisseur ou l'exploitant des pages liées est toujours responsable de leur contenu. Les pages liées ont été contrôlées au moment de la création du lien afin de vérifier qu'elles ne présentaient pas d'infraction à la loi. Aucun contenu illégal n'a été identifié au moment de la création du lien. Un contrôle permanent du contenu des pages liées n'est cependant pas exigible sans indices concrets d'une violation de la loi. Si nous prenons connaissance d'une violation de la loi, nous supprimerons immédiatement le lien concerné.

Avis de confidentialité :

Ce site web utilise Google Analytics, un service d'analyse web de Google Inc ("Google"). Google Analytics utilise des "cookies", des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d'analyser votre utilisation du site web. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées. Si l'anonymisation IP est activée sur ce site, votre adresse IP sera toutefois abrégée par Google au sein des États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est abrégée. Google utilisera ces informations pour le compte de l'exploitant de ce site web afin d'évaluer votre utilisation du site web, de compiler des rapports sur les activités du site web et de fournir à l'exploitant du site web d'autres services liés à l'utilisation du site web et d'Internet. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas recoupée avec d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher l'enregistrement des cookies en paramétrant votre logiciel de navigation en conséquence ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de ce site web dans leur intégralité.

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d'utilisation et la protection des données sur http://www.google.com/analytics/terms/de.html ou sur https://www.google.de/intl/de/policies/.